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Resources in This Category

• Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP)

  http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/
  Est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par une loi chargé de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

• Conseil canadien de la magistrature (CCM)

  http://www.cjc-ccm.gc.ca/
  La mission du Conseil est de favoriser l'efficacité et l'uniformité, et d'améliorer la qualité du service juridique dans les cours supérieures et dans la cour d'impôts.

• Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)

  http://www.cirb-ccri.gc.ca/
  Est un tribunal quasi judiciaire qui administre les dispositions des parties I et II du Code canadien du travail pour lesquelles il est appelé à tenir des audiences et à rendre des décisions.

• Cour canadienne de l'impôt (CCI)

  http://www.tcc-cci.gc.ca/
  Est un tribunal judiciaire spécialisé dont les compétences s'étendent à plusieurs lois du Parlement. Bureau à Ottawa, Ontario.

• Cour d'appel fédérale (CAF)

  http://www.fca-caf.gc.ca/
  Est une tribunal de droit, d’équité et d’amirauté, et est une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile et pénale.

• Cour fédérale (CF)

  http://www.fct-cf.gc.ca/
  Cour supérieure d'archives, ayant compétence en matière civile et pénale.

• Cour suprême du Canada

  http://www.ahjucaf.org/spip.php?page=fiche_pays&id_mot=72
  L'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du Français (AHJUCAF) présente les textes fondamentaux et actualités.

• Cour suprême du Canada (CSC)

  http://www.scc-csc.gc.ca/
  Juridiction d’appel final, sa compétence comprend le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.

• La Cour suprême du Canada

  http://www.accpuf.org/canada/cour-supreme
  L'Association des cours constitutionnelles partageant l'usage du français (ACCPUF) présente les textes fondamentaux, jurisprudence et rapports.

• Le système de justice du Canada

  http://www.canada.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/just/
  Donne un bref aperçu du système de justice canadien afin de le démythifier et d'encourager la réflexion et le dialogue.

• Service administratif des tribunaux judiciaires (SAT)

  http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/SATJ/
  Est un organisme dont le mandat consiste à offrir des services de soutien à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale et à la Cour canadienne de l'impôt; et à garantir au public un accès efficace à ces cours.

• Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)

  http://www.chrt-tcdp.gc.ca/
  A été créé pour examiner les plaintes de discrimination et décider s'il y a eu violation de cette dernière.

• Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)

  http://www.citt-tcce.gc.ca/
  Il est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances.

• Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC)

  http://www.tatc.gc.ca/
  Est un organisme quasi judiciaire dont sa compétence s'étend aux secteurs aérien, maritime et ferroviaire.

• Tribunal de la concurrence (TC)

  http://www.ct-tc.gc.ca/
  Est un tribunal administratif, indépendant de tout ministère, spécialisé en économie, affaires et droit.

• Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)

  http://www.psst-tdfp.gc.ca/
  A pour mandat d'examiner les plaintes liées aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à la mise en oeuvre des mesures correctives prescrites par le tribunal et à la révocation des nominations.

• Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada (TPFDC)

  http://www.psdpt-tpfd.gc.ca/
  Sa raison d'être est de protéger les fonctionnaires contre les représailles à la suite de la divulgation d'un acte répréhensible. Son mandat consiste à instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises.

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