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Resources in This Category

• Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC)

  http://www.cfgb-cgfc.gc.ca/
  Est un tribunal administratif doté de pouvoirs quasi-judiciaires et indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC).

• Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

  http://www.mpcc-cppm.gc.ca/
  Est un organisme de surveillance civile fédéral, indépendant et quasi-judiciaire constitué par le Parlement canadien.

• Cour d'appel de la cour martiale (CACM)

  http://www.cmac-cacm.ca/
  A pour fonction d'entendre les appels interjetés des décisions rendues par les cours martiales. Bureau à Ottawa, Ontario.

• Tribunal des anciencs combattants (TACRA)

  http://www.vrab-tacra.gc.ca/
  Entend les révisions et les appels portant sur des décisions concernant les invalidités et l'allocation d'ancien combattant.

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