Directory of Cour de cassation Resources

Resources in This Category

Bulletins d'information de la Cour de cassation

http://www.courdecassation.fr/rubrique27.html
Liste de bulletins à télécharger au format PDF.
Cour de cassation

http://www.courdecassation.fr/
Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.
Cour de cassation

http://www.ahjucaf.org/spip.php?page=fiche_pays&id_mot=78
L'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du Français (AHJUCAF) présente l'institution.
Cour de cassation: Pour être informé du suivi de votre affaire

https://www.justiciables.courdecassation.fr/
Rubrique permettant de consulter, comme demandeur ou défendeur, l'avancement des affaires, après avoir obtenu par courrier les identifiants.

Thanks to DMOZ, which built a great web directory for nearly two decades and freely shared it with the web. About us