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• Cour de cassation

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• Conseil constitutionnel

  http://www.conseil-constitutionnel.fr/
  Pouvoir public constitutionnel chargé du contrôle de la conformité des lois à la Constitution et du contentieux des élections et votations nationales.

• Conseil d'État

  http://www.conseil-etat.fr/
  La plus haute juridiction administrative en France. Présentation, informations sur la justice administrative, analyse de la jurisprudence. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Communiqués de presse, décisions récentes.

• Conseil économique, social et environnemental (CES)

  http://www.conseil-economique-et-social.fr/
  Assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics. Représentation des principales activités économiques et sociales, elle favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du gouvernement, en rendant des rapports et des avis.

• Conseil superieur de la magistrature (CSM)

  http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/
  Ses missions et compétences sont l'assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, la nominations et discipline des magistrats.

• Le Conseil constitutionnel de France

  http://www.accpuf.org/france/conseil-constitutionnel
  L'Association des cours constitutionnelles partageant l'usage du français (ACCPUF) présente les textes fondamentaux, jurisprudence et rapports.

• Les juridictions financières

  http://www.ccomptes.fr/
  Organisation, missions et travaux, de laCour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et des organismes associés.

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