Directory of Tribunal fédéral Resources

Resources in This Category

Le Tribunal fédéral suisse

http://www.bger.ch/
La plus haute instance judiciaire suisse, siège à Lausanne. Présente son organisation et son historique. Accès aux arrêts du publiés de 1954 à 2003. Thesaurus trilingue du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, siège à Lucerne.
Tribunal administratif fédéral (TAF)

http://www.bundesverwaltungsgericht.ch/
Remplit ces fonctions essentielles dans l’organisation judiciaire suisse: la relève des anciennes commissions de recours et d’arbitrage, le mandat des anciens services de recours des départements, l’accès au juge dans les domaines du droit administratif et reprend les activités juridictionnelles antérieurement dévolues au Conseil fédéral.
Tribunal pénal fédéral

http://www.bstger.ch/
Décrit les compétences de cette instance juridique; informe sur la date des prochains débats et procès. Présente les locaux du tribunal à Bellinzone.

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