Directory of Tribunaux Resources

Resources in This Category

Conseil d'État

http://www.conseil-etat.public.lu/
Présentation détaillée de l'institution et accès en ligne aux derniers documents publiés.
Cour Constitutionnelle

http://www.mj.public.lu/juridictions/cour_constitutionnelle/
Elle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l'exception de celles qui portent approbation de traités.
Juridictions de l'ordre administratif de Luxembourg

http://www.jurad.etat.lu/
Présentation de la cour et du tribunal, agenda des audiences, photos.

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