Directory of Droit de la consommation Resources

Sites de droit français de la consommation, à l'exclusion des sites de droit de la concurrence

Resources in This Category

Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)

http://www.securiteconso.org/
Organisme indépendant relatif à la sécurité des consommateurs. Il recense les accidents de la vie courante, puis émet des avis sur tous types de produits et de services comportant des risques. Paris (75), France.
Commission des clauses abusives

http://www.clauses-abusives.fr/
Recommandations et avis de la commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

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